Six ordres professionnels joignent leurs voix pour demander à Québec de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir en Cour d’appel du Québec pour statuer sur sa constitutionnalité.
Ces ordres avaient adressé la même demande au gouvernement libéral en 2016 et avaient essuyé un refus.
Ces ordres, qui s'adressent maintenant au gouvernement de François Legault, sont Le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Adoptée en 2016 suite à l'arrêt Carter de la Cour suprême en février 2015, la loi fédérale C-14 ne permet l'accès à l'aide médicale à mourir qu'aux personnes dont la mort est « raisonnablement prévisible ». Or, ce critère établi par le gouvernement fédéral ne faisait pas partie de l'arrêt Carter.
« Il en va de la protection de droits fondamentaux pour l’ensemble des citoyens », plaident les ordres dans un communiqué commun émis le 15 janvier.
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Cette démarche vise essentiellement à éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité», indique le communiqué.
Elle intervient alors que deux personnes atteintes de maladies dégénératives incurables sont en Cour depuis la semaine dernière pour obtenir l’aide médicale à mourir. Jean Truchon et Nicole Gladu, qui se sont adressés aux tribunaux en juin 2017, ne peuvent l'obtenir, car leur mort naturelle n’est pas « raisonnablement prévisible ».
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Le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance qui met en cause le droit à l’autodétermination d’une personne apte et le droit à la dignité humaine garantie par les chartes», souligne le communiqué.
La loi québécoise, comme la loi fédérale, ne permet l'accès à l'aide à mourir qu'aux personnes « à la fin de vie
».
« Les six ordres souhaitent une harmonisation (entre le fédéral et le provincial, ndlr) du cadre juridique de l’aide médicale à mourir et croient qu’il est actuellement opportun de demander un renvoi à la Cour d’appel du Québec pour statuer sur la constitutionnalité de la loi C-14.
»
La semaine dernière, le Premier ministre François Legault a confirmé que son gouvernement va se pencher sur l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.
Interrogé, l’avocat Mme Gladu et de M. Truchon, Me Jean-Pierre Ménard, a toutefois estimé que « le nouveau gouvernement ne semble pas avoir une vision très claire de ce qu’il doit faire ou non en ce moment », rapporte Le Devoir.
Pour plus d'informations sur la fin de vie, voyez les liens plus bas.
Psychomédia avec sources : Barreau du Québec (communiqué), La Presse canadienne (L'Actualité), Le Devoir.
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