Dans une lettre commune, les ordres professionnels des médecins, pharmaciens, infirmières, avocats, notaires et travailleurs sociaux pressent la ministre de la Justice du Québec de renvoyer prestement la loi fédérale sur l’aide à mourir en cour d’appel, rapporte Isabelle Paré dans Le Devoir.
« Nous sommes vivement préoccupés par la confusion des normes qui encadrent l’aide à mourir au Québec », est-il écrit dans la lettre dont Le Devoir a obtenu une copie.
Depuis l’adoption de la loi fédérale, il y a six mois, le premier ministre Justin Trudeau, et le ministre provincial de la Santé, Gaétan Barrette, ont refusé catégoriquement de demander à un tribunal de haute instance le soin de statuer sur la compatibilité de cette loi avec l’arrêt Carter de la Cour suprême (de février 2015, qui décriminalisait l'aide à mourir et adoptait une position beaucoup moins restrictive).
Le ministre Barrette a même envoyé une directive en juillet dernier aux établissements de santé rappelant que la loi fédérale instaurait un délai de dix jours avant d’autoriser une demande d’aide à mourir, rapporte la journaliste. Ce, bien que la loi québécoise n’en prévoit aucun.
Le Barreau du Québec a aussi invité, le 15 septembre dernier, la ministre Vallée à mettre fin à l’imbroglio en réclamant un renvoi en cour d’appel.
La coexistence de plusieurs normes juridiques cause des torts irrémédiables aux patients, souligne Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des patients. « La loi fédérale a fait perdre à plusieurs personnes l’accès à l’aide à mourir. Elle a prépondérance sur la loi provinciale, notamment sur le délai de 10 jours qui n’était pas exigé dans la loi du Québec. Cela crée des difficultés d’applications importantes », dit-il.
La validité de la loi fédérale est présentement contestée en cour par une patiente de la Colombie-Britannique, mais cette procédure fait peser tout le fardeau de la contestation sur les patients, souligne-t-il. Un renvoi en cour d’appel serait beaucoup plus rapide et moins coûteux pour statuer sur la constitutionnalité de la loi fédérale, indique-t-il.
Psychomédia avec source : Le Devoir.
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