Deux malades québécois à qui l'aide médicale à mourir a été refusée puisqu'ils ne sont pas mourants s'adressent aux tribunaux, rapporte Radio-Canada.
« Les critères élaborés par la Cour suprême en vertu de la Charte canadienne pour accéder à l'aide médicale à mourir ne comprenaient pas de conditions relatives à la proximité de la mort », peut-on lire dans la requête déposée le 14 juin au Palais de justice de Montréal par M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu.
Les demandeurs, représentés par le cabinet de Me Jean-Pierre Ménard, demandent à la Cour supérieure du Québec de reconnaître qu'ils ont droit à cette aide, puisqu'ils répondent à tous les autres critères établis par la Cour suprême dans l'arrêt Carter de février 2015 : ils sont majeurs, ils souffrent de problèmes de santé irrémédiables, ils éprouvent tous deux des souffrances intolérables et ils ne font pas l'objet de pressions extérieures. Ils ne seraient pas dépressifs, selon des médecins qui les ont rencontrés.
« En ajoutant respectivement le critère de “fin de vie” et de “mort raisonnablement prévisible”, la loi québécoise et la Loi C-14 ajoutent un critère restrictif qui n'est pas présent dans l'arrêt Carter », précisent-ils.
« On a retiré à des milliers de Canadiens le droit de l'aide médicale à mourir. La loi fédérale a eu pour effet d’enlever ce droit à des gens qui l'avaient reçu de la Cour suprême
», souligne Me Jean-Pierre Ménard.
La requête est la première contestation juridique de la loi québécoise. La loi fédérale a été contestée en Colombie-Britannique peu de temps après son adoption.
À Montréal, le corps médical résiste toujours à l'aide à mourir (mars 2017)
Psychomédia avec sources : Radio-Canada, Radio-Canada, Cabinet Ménard, Martin, avocats.
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