Le 6 février, le plus haut tribunal du Canada a déclaré que l'aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Dans un jugement unanime, la Cour suprême invalide l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider une personne à mourir dans des circonstances précises. Le gouvernement fédéral dispose d'un an pour remédier à la situation.
Le jugement est signé par la Cour suprême en tant qu'institution, un geste exceptionnel qui souligne l'importance de l'enjeu.
La cour pose des conditions strictes à l'aide médicale à mourir, rapporte Le Devoir. Elle doit être administrée par un médecin, à des personnes adultes qui sont capables de consentir clairement et qui sont atteintes de «problèmes de santé graves et irrémédiables» leur causant des souffrances (physiques ou psychologiques) «persistantes» qui leur sont «intolérables».
La Cour ne dit pas que la personne doit être atteinte d'une maladie mortelle ou être en fin de vie. Ainsi, un malade chronique qui remplit ces conditions, mais qui pourrait vivre encore très longtemps avec sa maladie, se qualifie. La Cour ne dit pas non plus que la personne doit être incapable de mettre fin à d'elle-même à ses jours.
La Cour n'oblige pas les médecins à pratiquer l'aide médicale à mourir : les juges laissent aux collèges des médecins le soin de trancher les questions d'éthique et de conscience qui surviendront. «La déclaration ne fait qu'invalider la prohibition criminelle. La suite dépend des collèges des médecins, du Parlement et des législatures provinciales.»
La Cour estime qu'il existe suffisamment de garde-fou pour empêcher tout dérapages ou abus, notamment envers les personnes handicapées.
La cause émane de Colombie-Britannique. Elle porte le nom de Lee Carter, du nom de l'enfant de Kay Carter qui l'a aidée à réaliser son souhait de mourir en l'amenant en Suisse. La cause a été entendue à la mi-octobre par neuf juges. La décision a été rendue en à peine trois mois et demi. Il s'agit d'un changement de cap radical par rapport à la décision Rodriguez de 1993.
Dans la loi québécoise, récemment adoptée, sur l'aide médicale en fin de vie, une condition est d'être en fin de vie. La Cour suprême ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la loi québécoise, et sa compétence législative en cette matière pourrait encore être contestée.
D'ici à ce que le gouvernement libéral ait modifié la loi, l'aide médicale à mourir demeure criminelle. Si le gouvernement décidait de ne rien légiférer, les conditions posées par la Cour suprême sont celles qui s'appliqueraient.
Mais "si les conservateurs de Stephen Harper décidaient de s'entêter
", rapporte Le Devoir, ils pourraient invoquer la clause nonobstant pour se soustraire au jugement et maintenir l'interdiction.
Psychomédia avec source: Le Devoir
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