Un bras de fer se joue en France entre médecins et mutuelles à la veille des négociations tripartites sur les dépassements d'honoraires, qui débuteront le 25 juillet entre les syndicats de médecins libéraux, les complémentaires santé et les régimes d'assurance maladie. Faute d'entente avant octobre, a indiqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine, des mesures législatives plafonnant les dépassements d’honoraire seront adoptées.

Selon le syndicat des médecins libéraux (SML), les mutuelles et autres complémentaires santé pourraient prendre en charge tous les dépassements d'honoraires médicaux en augmentant leurs remboursements aux patients de 5,4% seulement.

Les dépenses des complémentaires sont de 30 milliards et les dépassements d'honoraires de la totalité des médecins libéraux s'élèvent à 2,5 milliards dont un tiers est déjà pris en charge par les complémentaires, estime le syndicat.

Le SML ne compte toutefois pas demander la prise en charge totale des dépassements par les complémentaires, reconnaissant des dépassements abusifs, qui représenteraient 1% du total et concerneraient surtout des médecins hospitaliers ayant une activité privée dans des établissements publics (au total, 66 médecins, dont 63 à Paris, facturent plus de cinq fois le tarif conventionnel, indiquait Le Monde en avril dernier).

S'opposant à un encadrement du secteur 2 (honoraires libres), le SML propose un "secteur 4" (1), qui constituerait une "solution volontariste, conventionnelle et non coercitive". Il pourrait inclure des médecins de secteur 1 (tarifs Sécu) et du secteur 2, généralistes ou spécialistes, dont l'adhésion serait volontaire et réversible. Ils s’engageraient à réaliser un minimum de 30 % des actes au tarif de sécu, en particulier en cas d’urgence médicale et pour les soins aux plus démunis. Les dépassements d’honoraires seraient plafonnés à 70 % du tarif conventionnel (contre 50 % dans l’option de coordination renforcée, créée en mars par le ministre Xavier Bertrand, pour les spécialistes de bloc opératoire, qui sont pris en charge par les complémentaires). Une possibilité de dépassement supérieur serait conservée dans le cadre du dépassement pour exigence particulière du patient.

Par ailleurs, un moyen de faire baisser les compléments d'honoraires, selon le SML, serait de revenir à des primes de responsabilité civile professionnelle raisonnables et pour cela il faudrait des changements à la loi Kouchner sur les droits des malades, explique la Dre Sylvie Bauer, chirurgienne cardiaque. Cette loi permet tout, dit-elle, et les médecins peuvent être accusés "de tout et de rien".

Selon un sondage Viavoice pour le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) publié en avril, 52 % des sondés estimeraient qu'il faut encadrer les dépassements, 32 % carrément les interdire, rapportait Le Monde

(1) Le secteur 3, en dehors du système conventionnel, concerne environ 500 médecins

Psychomédia avec sources: TF1, Le Quotidien du médecin, Le Monde. Tous droits réservés.