Le projet de loi 67 sur l’assurance autonomie a été déposé par le ministre de la Santé Réjean Hébert le 6 décembre.
Selon ce projet, dont la mise en œuvre est prévue pour avril 2015, "les adultes et les mineurs émancipés présentant des incapacités en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement auraient (...) droit, après évaluation, à une allocation de soutien à l’autonomie
", dont le montant serait déterminé en fonction des revenus du prestataire et de son conjoint.
Cette allocation pourra défrayer des services professionnels, de l’assistance aux activités de la vie quotidienne, des services d’aide domestique et des équipements spécialisés.
Les proches aidants auraient droit à des services de gardiennage pour leur permettre de prendre du repos ou de recevoir certains services.
Les services pourront être dispensés par des employés du système public de santé et de services sociaux, les CHSLD, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial, les résidences pour aînés et des prestataires communautaires ou privés. Les différents prestataires de services devraient être accrédités et seraient l’objet d’inspections.
Le chèque emploi-service, qui permet de rémunérer directement une personne au choix du patient, pourra aussi être utilisé dans certaines circonstances.
Lors de la commission parlementaire, en novembre, le ministre a dû renoncer à la création d'une caisse capitalisée. Les crédits dédiés à l'assurance autonomie seront votés chaque année à l'Assemblée nationale. Le projet prévoit que le financement sera constitué de sommes affectées aux soins et services de longue durée et d’un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars jusqu’en 2017-2018.
Psychomédia avec sources: Ministère de la Santé, Le Devoir, La Presse.
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