Le Conseil d’État enjoint, dans une décision rendue publique le 8 février, au ministre de la Santé de prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de 18 mois, soit celles contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), sans association avec d’autres vaccins.
Plusieurs dizaines de personnes avaient demandé à la ministre de la Santé de prendre les mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant uniquement aux trois obligations.
Celle-ci ayant refusé, en février 2016, elles ont saisi le Conseil d’État.
Celui-ci écarte l’argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires associées aux trois vaccinations obligatoires. Il relève que les vaccinations non obligatoires sont recommandées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en raison de la gravité des affections considérées, compte tenu de l’ensemble des données scientifiques disponibles.
Mais il juge que la loi, qui n’impose que trois vaccinations, implique qu’il soit possible pour les parents de s’y conformer sans être contraints de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations auxquelles ils n’auraient pas consenti librement.
Le Conseil d’État annule donc le refus de la ministre et lui enjoint, dans un délai de six mois, sauf si la loi évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, de prendre des mesures pour rendre disponibles ces vaccins.
Depuis plusieurs années, rappelle le Conseil d'État, aucun vaccin correspondant à ces seules obligations légales n’est commercialisé en France.
Le vaccin satisfaisant aux obligations qui peut être le plus aisément trouvé est un vaccin hexavalent qui comporte, outre les vaccinations obligatoires, celles contre la coqueluche, l’haemophilus et l’hépatite B.
Les vaccins tétravalents et pentavalents, qui comportent, outre les trois vaccinations obligatoires, pour les premiers celle contre la coqueluche et, pour les seconds, celles contre la coqueluche et l’haemophilus, connaissent des problèmes d’approvisionnement qui ont conduit à restreindre leur distribution.
Un « kit spécifique » qui comporte les seules trois vaccinations obligatoires, que les médecins peuvent obtenir auprès du laboratoire titulaire des autorisations de mise sur le marché, est réservé uniquement aux enfants présentant une contre-indication au vaccin contre la coqueluche.
Psychomédia avec source : Conseil d'État.
Tous droits réservés.
