Les nouveaux droits des personnes en fin de vie entrent en vigueur (France)

« Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs », annonce le ministère français de la Santé sur son site Internet.

Trois textes réglementaires publiés le 5 août 2016 au Journal officiel permettent l’application de la loi du 2 février 2016, dite loi Clayes-Leonetti, « qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions ».

« Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016. »

« Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. »

Un modèle facultatif pour la déclaration des directives anticipées est proposé en deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes atteintes d’une maladie grave ou pensant être proches de la fin de vie et celle des personnes bien portantes. Ces deux modèles peuvent être consultés sur le : site Légifrance.

Ces directives, précise Le Monde, s’imposent désormais aux médecins alors qu’elles n’étaient jusqu’à maintenant que consultatives. Seuls des cas exceptionnels prévus par la loi leur permettent de ne pas les suivre.

Une fois signées, il faut informer son médecin et ses proches de l'existence de ces directives et de leur lieu de conservation. En cas d'hospitalisation ou d'admission dans un établissement pour personnes âgées, elles peuvent être confiées à ces établissements qui les verseront au dossier. Il est aussi recommandé de les déposer dans le dossier médical partagé.

Les directives anticipées n’ont pas de limites dans le temps et peuvent être modifiées en tout temps.

Une campagne d’information sera lancée à la fin de l'année auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.