Dès 2017, tous les Français pourront créer leur « dossier médical partagé » (DMP) en ligne, a indiqué la ministre de la Santé, le 4 juillet. Un décret, publié le 6 juillet au Journal officiel, précise les modalités de fonctionnement de ce dispositif. Le déploiement, par l'Assurance maladie, est prévu pour le quatrième trimestre 2016.
Un dossier peut être créé par le titulaire (le patient), un professionnel de santé, un agent de l'Assurance maladie, le personnel d'accueil d'établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale ou des services sociaux et médico-sociaux, après consentement du patient.
Le titulaire peut décider de ferner son dossier à tout moment. Celui-ci sera cependant archivé pendant dix ans après la décision.
Outre l'état civil complet du titulaire, le dossier contient les vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie, d'examens d'imagerie médicale, les actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, et les traitements prescrits. Ces informations doivent être versées au dossier le jour de la consultation ou de l'examen, et au plus tard le jour de la sortie après une hospitalisation, précise le décret.
On y trouve aussi les informations que le titulaire juge utiles d'y faire figurer (comme les allergies), les données du dossier pharmaceutique, les directives anticipées, le nom du médecin traitant, la liste des professionnels autorisés à accéder au DMP, et celles de ceux à qui cet accès est refusé par le titulaire.
Le titulaire peut accéder à son dossier en tout temps à son dossier. Il ne peut, sauf motif légitime, s'opposer à ce que les professionnels de santé qui le prennent en charge y aient accès et y versent les informations qu'ils jugeront utiles. Il ne peut pas non plus supprimer les données qu'il n'a pas lui-même ajoutées au dossier, mais peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès de celui qui les a consignées.
Il peut en revanche modifier les éléments qu'il a lui-même mis dans le dossier. Il peut aussi décider que certaines informations ne sont pas accessibles aux professionnels de santé habituellement autorisés, sauf à celui qui les y a versées, et à son médecin traitant.
Les membres de l'équipe de soins d'un patient ont un droit d'accès à son DMP. S'ils n'en font pas partie, l'accord du titulaire est requis.
Un professionnel de santé peut rendre provisoirement inaccessible au titulaire d'un dossier une information y figurant s'il juge qu'elle ne peut pas lui être communiquée sans accompagnement. Elle doit cependant lui être délivrée dans un délai de 15 jours.
Enfin, le médecin traitant a accès à l'ensemble du DMP, y compris aux informations rendues inaccessibles par son titulaire.
Psychomédia avec source : France TV Info.
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