La Cour d’appel du Québec a donné raison, le 22 décembre, au gouvernement du Québec et a infirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait suspendu, le 1er décembre, l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie.
La Cour supérieure avait statué que cette loi était en conflit avec le Code criminel fédéral. Dans l'attente du jugement de la Cour d'appel, la loi est entrée en vigueur le 10 décembre comme prévu.
Selon la Cour d’appel, le juge de la Cour supérieure a erronément appliqué la doctrine légale selon laquelle les lois fédérales ont préséance sur les lois provinciales.
Pour que les lois fédérales aient préséance, a tranché la Cour d'appel, il faut qu'elles soient valides. Or, en février 2015, les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir ont été déclarés inconstitutionnels et ont été invalidés par la Cour suprême du Canada.
Cette dernière a toutefois suspendu temporairement la déclaration d’invalidité pour un an, jusqu’au 6 février 2016, afin de permettre au Parlement fédéral de modifier sa loi.
Selon la Cour d’appel, cette suspension visait justement « à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l’égard de l’aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives », écrit la Cour.
« La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec », écrivent les trois juges de la Cour d’appel.
Le jugement de la Cour supérieure avait fait suite à une demande d’injonction provisoire sur le motif que les articles du Code criminel demeuraient en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement fédéral ait modifié sa loi. Le jugement de la Cour d’appel porte sur ce motif de la prépondérance des lois fédérales. La validité constitutionnelle de la loi peut continuer à être contestée devant la Cour supérieure pour d'autres motifs, souligne la Cour d’appel dans son jugement.
Psychomédia avec source : La presse Canadienne (Le Devoir).
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