La loi québécoise sur l'aide médicale à mourir entrera en vigueur comme prévu le 10 décembre, ont réaffirmé le 26 novembre, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, et la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.
La veille, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, demandait à Québec de suspendre l'entrée en vigueur de sa loi, pour donner le temps à Ottawa de préparer sa propre loi sur l'aide médicale à mourir.
La loi, adoptée en juin 2014, permettra à des mourants lucides de demander à un médecin qu'il les aide à abréger leurs souffrances.
Ottawa doit adopter son propre cadre législatif, depuis qu'en février dernier, la Cour suprême a invalidé l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir, obligeant ainsi le gouvernement fédéral à légiférer dans un délai d'un an. L'article reste en vigueur jusqu'au 6 février 2016.
Québec a précisé, rapporte Le Devoir, qu’il ne déposerait plus d’accusation en vertu de cet article. Ce sont en effet les procureurs des provinces qui font appliquer le Code criminel.
La seule possibilité de report de l'entrée en vigueur tient à une demande d'injonction déposée en Cour du Québec par la Coalition des médecins pour la justice sociale qui conteste la loi. Le tribunal doit se prononcer lundi prochain.
Psychomédia avec sources : Le Devoir, La Presse canadienne (L'Express).
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