Un amendement à la loi Hôpital, patients, santé, territoires devait donner un cadre légal aux testings auprès des médecins spécialistes autorisés à facturer leurs prestations au-delà des tarifs remboursables afin de vérifier s'ils refusent de soigner les personnes à revenus modestes titulaires de la Couverture maladie universelle (CMU). Les sénateurs l’ont supprimé. Le refus de soin des personnes couvertes par la CMU est interdit par la loi et par le code de déontologie médicale.

Le collectif Ciss (inter associatif pour la santé, association de malades), à laquelle se sont associées la Fnath (handicapés) et l'Unaf (associations familiales) a testé 466 spécialistes, de 11 villes différentes, pouvant pratiquer des dépassements d'honoraires au-delà des tarifs Sécu (les spécialistes du secteur 2).
Plus d'un sur 5 (22%) a refusé des personnes pauvres titulaires de la Couverture maladie universelle (CMU). Alors que 73% des médecins "testés" ont accepté la personne, 5% "l'ont accepté sous conditions".

Le collectif demande aux sénateurs de "reconnaître les résultats des enquêtes de testing comme mode de preuve à part entière".

Par ailleurs, sur la base d'une enquête plus "restreinte" auprès de 20 Conseils généraux, les associations ont dénoncé des refus de soins à l'égard d'enfants dépendant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) placés dans des foyers ou des familles d'accueil. Le Ciss "recommande que soit diligentée une enquête nationale au sein des Conseils généraux et auprès des assistantes familiales" sur "la question de l'accès aux soins" de ces enfants.

Psychomédia avec sources:
L'Express
Libération