Le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, a annoncé le 27 novembre, deux nouvelles mesures pour faciliter l'accès à la justice en matière familiale : la bonification du programme de médiation familiale et un Service d'aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) qui deviendra disponible en 2012.
Le projet de règlement sur la médiation familiale prévoit "la réorganisation de l'offre de services gratuits aux parents en situation de rupture
". Il augmente le budget de 25 % la première année et de 35 % les années subséquentes. Le tarif horaire défrayé par l'État pour les médiateurs passera de 76 $ à 110 $.
Le projet de loi pour simplifier et accélérer les démarches judiciaires des parents devrait être présenté à l'Assemblée nationale au cours des prochains mois. Le projet de Service d'aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants(SARPA), qui serait administré par la Commission des services juridiques, contiendrait deux volets:
- Le premier permettrait aux parents qui s'entendent sur un changement d'obtenir un nouveau jugement plus rapidement et à moindre coût;
- Le second permettrait une mise à jour administrative du montant de la pension lorsque la situation d'un parent change pour une raison hors de son contrôle. Les parents n'auraient donc plus besoin de se présenter devant un juge.
Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice lancé le 29 septembre dernier dans lequel figure également une hausse des seuils d'accès à l'aide juridique.
Section thématique «Se séparer» sur le site du ministère.
Illustration : Visuel. Plan accès Justice
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