La Coalition pour l'accès à l'aide juridique demande au ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, d'augmenter les seuils d'admissibilité en fonction du salaire minimum. Ce dernier est actuellement aligné sur les barèmes de l'aide sociale. Pour une personne seule, le seuil est de 12 844 $ bruts par année (1), ce qui correspond à 65 % du salaire minimum. La Coalition demande aussi que les seuils soient déterminés en fonction des revenus mensuels plutôt qu'annuels.
Un plan quinquennal, annoncé en 2005 par le ministre de la justice de l'époque, Yvon Marcoux, prend fin le 31 décembre. Ce plan devait favoriser l'accès à l'aide juridique. Or, depuis le début du plan, le seuil d'admissibilité a peu progressé, passant de 61% du salaire minimum à 65%, avec une pointe à 69% en 2009, selon la coalition.
Le Barreau du Québec a publié en octobre dernier une étude qui montre qu’avec les sommes promises par le gouvernement en 2005 (6 millions $ par année de 2006 à 2110), mais non utilisées en raison d'une stagnation de la demande, il serait possible de mettre en œuvre ces revendications et d’améliorer l’accès, rapporte la coalition. Le Barreau appelait le gouvernement à élargir les conditions d'accessibilité en alignant son calcul des revenus admissibles sur celui des autres provinces canadiennes.
Le ministre n'envisage pas de prendre de nouvelles mesures et ne prévoit pas dresser le bilan de cette réforme, selon la Coalition. Le 3 septembre dernier Me Lise Ferland, porte-parole de la Coalition, lui a adressé une demande de rencontre qui n'a pas eu de suite. Le 7 décembre, elle a réitéré sa requête. Au cours des dernières semaines, plus de 150 regroupements et des citoyens ont fait parvenir une lettre au ministre, revendiquant des modifications immédiates pour rendre l'aide juridique plus accessible.
La Loi sur l'aide juridique a été adoptée en 1972. Le seuil d’admission est passé de 106% du salaire minimum en 1973 à 65% actuellement.
La Coalition, créée en 2007, regroupe 47 organismes membres et des sympathisants provenant de divers milieux.
(1) 15 712 $ pour un adulte et un enfant; 17 874 $ pour un couple sans enfant; 21 060 pour un couple avec 2 enfants ou plus.
Psychomédia avec sources:
Coalition pour l'accès à l'aide juridique, Rue Frontenac, Radio-Canada
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