La nouvelle commission administrative, placée sous l'autorité du Premier ministre, aurait pour mission d'adresser des "recommandations tendant à assurer le respect des principes de déontologie, tels que la protection des mineurs ou le respect de la personne humaine".
Précisément, elle s’assurera « de l’effectivité et de l’indépendance de la grille de classification des contenus et des services multimédias mobiles » et permettra aux éditeurs de sites Internet de classer leurs contenus par tranche d’âge, comme dans le jeu vidéo, le cinéma et la télévision. Elle délivrera aussi des labels de qualité « attestant de l’engagement des professionnels à préserver la sécurité des publics sensibles ». (NetEco)
La commission pourrait ainsi donner forme au projet de création d'un label pour les prestataires de services Internet qui acceptent de collaborer pleinement avec la police dans la lutte contre le cybercrime. Un autre dossier pourrait concerner la mise en place d'un "label Famille" souhaité par l'actuel ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas.
La Ligue Odebi, organisation d'internautes dédiée à la défense des droits et libertés des surfeurs, reproche que ce projet n'ai pas fait l'objet "d'une concertation minimum". Elle redoute que la délivrance de label à des sites Internet ne conduise les acteurs à s'autocensurer pour pouvoir figurer en bonne place parmi les sites Internet recommandés par les pouvoirs publics. Et nous pourrions bien assister à la mise en place d'une justice parallèle via un mécanisme de labellisation », ajoute Pascal Cohet porte-parole d'Odebi." (01net.)
Les éditeurs de sites "auront mécaniquement tout intérêt à adopter ces règles déontologiques pour décrocher un label - si précieux commercialement - et les appliquer à la lettre sous peine d’action en retrait d’un concurrent devant la Commission." (PCInpact.com)
La création de cette commission représente selon certains observateurs une reprise en main du dossier Internet par le monde politique et des acteurs du milieu craignent qu'elle remette en cause les mécanismes de concertation multi-acteurs mis en place au fil des ans par le Forum des droits sur l'Internet, une structure associative de régulation de l'Internet créée au seuil des années 2000 à l'initiative du gouvernement Jospin. (01net.)
Sources:
01net 9 février 2007
PCimpact, 8 février 2007
Netéco, 7 février 2007
