L'examen au Sénat du projet de loi de Sarkozy sur la prévention de la délinquance commence aujourd'hui.
Psychiatres, associations de familles et de malades mentaux, responsables d'hôpitaux, associations de magistrats de la jeunesse, veulent son retrait. Le texte est très critiqué par l'opposition, qui lui reprochent "de faire primer le pénal sur le sociétal, y compris dans les domaines de santé",
Le texte élargit également la gamme des sanctions encourues par les mineurs. Il institue notamment une "présentation immédiate" au tribunal pour enfants des jeunes de 16 à 18 ans. "Il y aura une réponse pour chaque délit. Cette réponse sera la plus rapide possible", expliquait le ministre de l'Intérieur en mai dernier.
Le texte autorise le placement d'un enfant en internat dès l'âge de 10 ans. Des mesures de contrôle judiciaire prévoient le placement en centre éducatif fermé et dans des établissements "permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique". Les moins de 16 ans pourront être placés sous contrôle judiciaire dès la première infraction si celle-ci est passible d'au moins 7 ans de prison.
Le projet offre également la possibilité à la justice de faire effectuer des travaux d'intérêt général (TIG) à des adolescents à partir de 13 ans.
Autre disposition du texte: la création d'un stage de responsabilité parentale, que le procureur peut imposer aux parents négligeant leurs enfants délinquants.
Règles d'hospitalisation des malades mentaux:
"Une des propositions du projet de loi vise, par exemple, «à faire du maire ou du commissaire de police à Paris, l'autorité responsable de la décision initiale d'internement, sur le fondement d'un avis ou d'un certificat médical d'un psychiatre. Il convient de rappeler que son rôle est actuellement limité aux cas d'urgence. Sa décision doit toutefois être confirmée dans les soixante-douze heures par le préfet.» De même, l'article 19 annonce la création d' «un fichier national rassemblant, pendant six ans à compter de la date de l'hospitalisation, les informations administratives relatives aux personnes internées d'office. L'accès en sera ouvert au préfet, au préfet de police à Paris, au procureur de la République et au directeur de la Ddass, ainsi qu'à toute personne par eux autorisée». Enfin, l'injonction thérapeutique, c'est-à-dire l'obligation de se soigner , est beaucoup plus fortement encadrée.
(...) Jean-Claude Pénochet, secrétaire général du Syndicat des psychiatres des hôpitaux, parle de changement d' «axe» : «Le plus problématique ? Au-delà du fait que c'est le ministre de l'Intérieur qui prend des mesures d'ordre sanitaire, et que, contrairement à ce qui nous avait été dit, le ministre de la Santé n'y a jamais été associé, les mesures proposées sont terribles. On donne un axe central à la psychiatrie : non plus celui de soigner, mais celui de contrôle des libertés et de régulateur des conflits sociaux.»
«Toute l'histoire de la psychiatrie s'est pourtant construite pour essayer de sortir de cet axe-là, poursuit-il. Le plus grave, c'est que cela ne servira à rien. Les bénéfices seront très limités. Ce n'est pas en augmentant la vision sécuritaire que l'on arrivera à diminuer la dangerosité de certains malades. On a besoin de moyens et d'attentions, et pas d'une loi qui instaure un amalgame terrible entre malade et délinquant. Ni d'une loi qui protège de moins en moins le secret médical.» (1)
Sources:
radiofrance.fr, info.france2.fr
(1) libération.fr
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