Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déposé le 21 février un projet de loi visant à bonifier le régime québécois d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).
Le projet de loi propose:
- de porter à deux ans le délai prévu pour présenter une demande d'indemnisation (actuellement d'un an);
- d'augmenter à 12 000 $ le montant versé aux parents à la suite d'un crime ayant entraîné le décès de leur(s) enfant(s) mineur(s) ou à charge (actuellement 2 000 $);
- de faire passer de 3 000 $ à 5 000 $ le remboursement des frais funéraires d'une victime;
- de permettre le paiement des coûts de nettoyage de la scène d'un crime jusqu'à concurrence de 3 200 $, lorsque la victime est décédée dans une résidence privée;
- d'accorder une compensation financière correspondant à 2 mois de loyer, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois, pour les victimes de violence conjugale ou d'agressions sexuelles, afin de couvrir les frais engagés pour la résiliation d'un bail résidentiel pour des raisons de sécurité prévu au Code civil du Québec.
Le ministre espère que le projet de loi sera adopté dès ce printemps. Les coûts estimés de ces modifications sont estimés à 2 millions $. Le régime de l'IVAC, instauré dans les années 60, coûte près de 100 millions $ par année.
Le projet ne sera pas rétroactif. Le ministre a annoncé un don exceptionnel non récurrent de 50 000 $ à l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD), par l'entremise de son budget discrétionnaire, afin qu'elle puisse soutenir des proches de victimes qui ne sont pas visés par le nouveau projet de loi.
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