Le rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France, dirigée par le Pr Didier Sicard, a été remis mardi au président François Hollande. Un projet de loi sur la fin de vie, qui sera présenté au Parlement en juin prochain, découlera de ces propositions, a annoncé l'Elysée.

Le rapport préconise, dans certains cas de fins de vie difficiles et à la demande explicite du malade, la possibilité d'un geste médical "accélérant la survenue de la mort".

"Lorsque la personne en situation de fin de vie ou en fonction de ses directives anticipées (...) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute hydratation, il serait cruel de la 'laisser mourir' ou de 'la laisser vivre' sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort", peut-on lire dans le rapport. Il est donc recommandé, dans certains cas de fins de vie difficiles et à la demande explicite du malade, que soit accordée la possibilité d'un geste médical.

Cette possibilité doit aussi, estime le rapport, être réservée à l'équipe soignante "lorsqu'une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente et en l'absence de directive anticipée". En ce cas, la "demande doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale pour s'assurer qu'elle est en accord avec les souhaits réels de la personne", indique le rapport.

Un troisième cas où un geste pour accélérer la mort doit pouvoir être envisagé est celui dans lequel "le traitement est jugé, après discussions collégiales avec les proches, comme une obstination déraisonnable et que les soins de support n'auraient désormais pour objet qu'une survie artificielle".

Pas question toutefois d'autoriser le recours à l'euthanasie, un acte médical que le rapport qualifie de "radical", qui "interrompt soudainement et prématurément la vie".

"Nous sommes radicalement hostiles à l'inscription de l'euthanasie dans la loi", a souligné le professeur Sicard lors d'une conférence de presse. Les positions anti-euthanasie du professeur étaient notoires, soulignait il y a quelques mois l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

La commission ouvrirait la porte au « suicide assisté » (dans lequel une personne voulant abréger sa vie prend elle-même un produit létal sous supervision médicale) plutôt que l’euthanasie active tout en ne "plaidant pas" pour une loi sur le suicide assisté.

Ce que la commission préconise correspond plus à un aménagement de la loi Leonetti d'avril 2005 qu'à "une nouvelle disposition législative". La loi actuelle interdit l'acharnement thérapeutique et instaure le droit de "laisser mourir".

Rapport de la Commission : Penser solidairement à la fin de vie.

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