Le gouvernement libéral du Canada a déposé, le 14 avril, son projet de loi qui légaliserait l’aide médicale à mourir pour tout adulte souffrant d’une affection incurable se trouvant « dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités » et dont la mort est « raisonnablement prévisible ».
Le projet de loi représente un élargissement par rapport à la loi québécoise actuelle qui ne rend accessible l'aide médicale à mourir qu'aux personnes étant déjà en fin de vie.
Selon le projet de loi, une demande devra être soumise par écrit, attestée par deux témoins indépendants et faire l’objet d’une période de réflexion d’au moins 15 jours.
Le projet de loi va moins loin que ce qui avait été proposé par le comité parlementaire mixte spécial, qui préconisait un élargissement considérable de l’accès à l’aide médicale à mourir dans son rapport déposé en février. Le comité suggérait que ce droit puisse être accordé aux personnes atteintes de troubles psychiatriques et, éventuellement, aux mineurs. Il proposait aussi de permettre que des patients puissent consentir préalablement à l’aide médicale à mourir avant de perdre leurs capacités mentales.
Le Parlement a jusqu’au 6 juin pour adopter un projet de loi donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015. Le plus haut tribunal au pays a reconnu le droit, pour des adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables – y compris un handicap – causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables, d’obtenir une aide médicale à mourir.
Les députés libéraux pourront voter selon leur conscience, à l’exception des ministres, qui seront tenus de voter en faveur. Les députés du Parti conservateur, du NPD et du Bloc québécois pourront voter librement sur le projet de loi, ont confirmé chacun des partis.
Psychomédia avec source : La Presse canadienne (Le Devoir).
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