Le Conseil des ministre a adopté, ce lundi, le projet de loi de réforme du système du médicament, présenté par Xavier Bertrand, qui sera examiné par le Parlement en septembre.

La revue Prescrire, dans un article publié sur son site Internet en date du 1er août, estime que le projet de loi présente des mesures intéressantes si elles sont pleinement mises en œuvre mais qu'il comporte des lacunes importantes et ne constitue pas une réforme "radicale" (selon la formule du ministre) car la question des conflits d'intérêt n'est pas réglée.

Les mesures qui sont saluées concernent :

    - la transparence des agences et la gestion des conflits d'intérêts,
    - l'encadrement des dispositifs médicaux,
    - la prescription hors autorisation de mise sur le marché (qui devra être indiquée sur l'ordonnance),
    - le contrôle de la publicité et le rôle des visiteurs médicaux (ce dernier n'est toutefois que limité alors que le rapport de l'IGAS recommandait la suppression de la profession, ndlr).

"Mais le projet de loi est en retrait sur de nombreux points par rapport aux recommandations des parlementaires et des Assises du médicament", précise Prescrire. Notamment:

    - il ne prévoit pas une transparence systématique des réunions des agences,
    - il ne prévoit pas l'accès systématique aux données examinées pour préparer les décisions et les avis,
    - il ne dit rien sur le financement d'une recherche clinique indépendante des firmes pharmaceutiques.
    - il ne dit rien de la nécessité d'une comparaison des nouveaux médicaments aux médicaments déjà disponibles (plutôt qu'à un placebo), voire l'obligation d'une démonstration de progrès thérapeutique, pourtant annoncée par le ministre,
    - il prévoit que les liens d'intérêts ne soient déclarés qu'au-delà d'un certain seuil, alors que l'influence des liens même modestes est avérée,
    - il ne dit rien sur le développement d’une information grand public de qualité sur la santé, la prévention et les thérapeutiques.

En permettant toujours les avantages que les compagnies pharmaceutiques procurent aux médecins et en maintenant le système selon lequel ce sont les firmes qui fournissent les données d'évaluation clinique des médicaments, la question des conflits d'intérêts n'est pas réglée, estime Bruno Toussaint, directeur de la rédaction de la revue, interrogé par Le Point.

Prescrire, Le Point
Tous droits réservés