Le gouvernement fédéral doit annoncer ce vendredi des propositions de changements au Code criminel qui incluent des règles plus strictes pour les auteurs de crimes violents jugés non criminellement responsables, a appris Radio-Canada de sources proches du dossier. Parmi des changements figure une nouvelle désignation de non-responsabilité criminelle à haut risque.
Les délinquants ainsi qualifiés ne seraient pas admissibles aux sorties sans escorte et devraient attendre trois ans avant d'obtenir une révision par les commissions de santé mentale comparativement à un an actuellement. Ces dernières seraient également soumises à des directives plus strictes. Seul un juge pourrait révoquer ce statut.
Les changements devraient également inclure un rôle plus important pour les victimes à chaque étape.
Une rétroactivité ne pourra s'appliquer aux verdicts déjà rendus, comme ceux de Guy Turcotte.
Un communiqué sur le site du premier ministre détaille "l'actuel régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel
" et les modifications proposées : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Psychomédia avec sources: Radio-Canada, CBC.ca Tous droits réservés
