Une nouvelle loi qui prévoit l’immunité contre les accusations de possession simple pour les personnes qui composent le 911 dans le cas d’une surdose est entrée en vigueur le 4 mai 2017 au Canada.
Des décès par surdoses d’opioïdes peuvent être évités si de l’aide médicale est reçue rapidement, mais des données montrent que, souvent, les témoins d’une surdose n’appellent pas le 911 par crainte de la participation des services de police.
La « Loi sur les bons samaritains secourant les victimes » :
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offre une protection juridique aux personnes qui sont témoins d’un surdosage ou qui sont en train de faire un surdosage et qui composent le 9-1-1 pour obtenir de l’aide ;
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elle protège également si vous vous trouvez dans la situation de violation des conditions suivantes prévue à l’article 4 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
- libération conditionnelle
- mise en liberté conditionnelle
- ordonnance de probation
- possession simple
- peine conditionnelle
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elle s’applique à quiconque réclame de l’aide d’urgence dans le cas d’un surdosage, y compris la personne en situation de surdosage.
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elle protège tant ceux qui restent sur les lieux du surdosage que ceux qui quittent les lieux avant l’arrivée de l’aide ;
La Loi n’accorde pas de protection juridique dans le cas d’infractions plus graves telles que :
- des mandats non exécutés
- la production et le trafic de substances contrôlées
- tous les autres crimes non précisés par la Loi
« Cette loi garantit que vous pouvez demander de l’aide lorsqu’une personne fait une surdose et que vous pouvez rester sur place pour lui offrir du soutien jusqu’à l’arrivée des intervenants d’urgence, grâce à une garantie d’immunité contre des accusations de possession simple de drogues illicites et certaines accusations connexes », a souligné Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
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Psychomédia avec sources : Santé Canada, Gouvernement du Canada.
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