Les nouvelles dispositions concernant l’action de groupe « à la française » (recours collectif), qui font partie du projet de loi sur la consommation qui doit être débattu la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, excluent la santé et l'environnement.

"Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application", indique un communiqué commun de la FNATH (association des accidentés de la vie), d'associations de victimes de produits de santé (1) et du réseau environnement santé (RES) (2).

Ne sont concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. "L’action de groupe en matière de dommages sanitaires figurait pourtant dans le programme du candidat Hollande et de nombreux parlementaires et membres de l’actuelle majorité ont, lorsqu’ils étaient dans l’opposition, défendu vigoureusement cette mesure."

"Le gouvernement freine sous la pression du grand patronat", estime le communiqué. Afin "d’atténuer l’incompréhension et la colère que suscite cette promesse électorale non tenue, le gouvernement se déclare déterminé à travailler sur ces problématiques".

Les associations demandent, "à l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où la Justice s’avère désespérément incapable d’assurer une indemnisation équitable et efficace des victimes", que l’action de groupe soit étendue aux dommages des produits de santé et environnementaux.

De son côté, le Collectif Europe et Médicament (dont la revue Prescrire est membre) (3) souligne que les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées. Alors que des procédures existent aux Etats-Unis, au Canada, en Australie, au Brésil, au Portugal, etc. qui permettent "plus d'équilibre dans le rapport de force entre une industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées".

Communiqué FNATH, associations de victimes, RES : Actions de groupe « à la française » : l’impunité perdure dans la santé et l’environnement

Communiqué Collectif Europe et Médicament, FNATH et Sécurité sanitaire : Actions de groupe "à la française" : ne pas oublier la réparation des dommages liés aux produits de santé !

(1) Les associations de victimes de médicaments participantes sont :
• AAAVAM (victimes de médicaments)
• AMALYSTE (syndromes de Lyell et Stevens-Johnson),
• AVRG (Roaccutane et Générique),
• CADUS (victimes d’accidents médicaux),
• E3M (victimes de l’aluminium dans les vaccins – Myofasciite à macrophages),
• Les filles DES (victimes du Distilbène),
• RESEAU D.E.S (victimes du Distilbène),membre de la FNATH
• REVAHB (Réseau Vaccin Hépatite B),
• Non Au Mercure Dentaire (victimes des amalgames dentaires)

(2) Les associations de malades suivantes font partie du Réseau Environnement Santé :
• Collectif des électrosensibles
• Fibromyalgie France
• Priartem
• Robin des Toits

(3) Créé en mars 2002, il compte plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 États : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d’assurance maladie et organisations de professionnels de santé.

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