La commission mixte paritaire chargée d'harmoniser les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat du projet de loi de réforme du médicament ayant échoué, le texte est repassé devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée qui a supprimé les articles proposés par le Sénat permettant aux associations de patients de mener des actions de groupe ainsi que la prise en compte de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique.
Le texte doit encore être voté par les deux assemblées. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.
Le député socialiste Gérard Bapt et la pneumologue Irène Frachon ont dénoncé dans un communiqué commun ces suppressions.
"Concernant les actions de groupe, peut-on lire dans leur communiqué, le drame vécu par les victimes du Mediator montre combien, malgré la mise en place d’un dispositif visant à faciliter l’indemnisation, elles sont faibles et isolées dans les procédures d’expertise judiciaire face au déni et à la puissance juridique et financière du Laboratoire Servier.
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"Concernant l’aléa thérapeutique, écrivent-ils, les victimes de dommages subis lorsque le risque est noté sur la notice du médicament ne bénéficient pas, dans les faits, de la loi de 2001 créant l’ONIAM. Ils sont en effet dans l’incapacité d’apporter la démonstration formelle de l’implication d’un médicament dans la réaction indésirable qui les affecte.
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"Pour les victimes d’effets indésirables graves du médicament, il n’y aura pas « d’après Mediator » : le doute profitera toujours à la firme", concluent-ils.
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