Une institutrice homosexuelle du Jura, à qui une adoption a été refusée, a déposé une demande de condamnation de la France à la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été examinée à Strasbourg mercredi le 14 mars.
L'avocate de la plaignante estime que le refus était lié à l'orientation sexuelle de sa cliente alors que la représentante de la France argumente que le refus était motivé par "l'intérêt supérieur de l'enfant" "n'ont jamais eu trait à l'homosexualité".
La plaignante, âgée de 45 ans, vit depuis 1990 avec une compagne, psychologue de profession. Suite aux rapports d'une assistante sociale et d'une psychologue, font apparaître la compagne comme "non pas hostile, mais pas impliquée" dans la procédure d'adoption, un refus d'agrément a été rendu puis confirmé par le président du conseil général du Jura.
L'institutrice a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Besançon, mais a été déboutée par la cour administrative d'appel de Nancy qui estimait que le refus "n'était pas fondé sur le choix de vie de la requérante". Le Conseil d'Etat a confirmé en juin 2002 la décision de la cour d'appel en estimant que les besoins et intérêt d'un enfant adopté avaient été pris en compte.
Pour l'avocate de la plaignante, "l'absence d'image paternelle a clairement été le motif du refus". Elle fait aussi valoir que sa cliente, célibataire, avait présenté la demande d'agrément "en son nom propre": "La compagne n'existe pas dans ce contexte juridique" précise-t-elle.
Source: France3
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