La cour de cassation française vient d'interdire, ce qui avait été avalisé par d'autres juridictions, l'adoption d'un enfant par la conjointe de sa mère biologique. La cour estime que cette mesure serait contre l'intérêt supérieur de l'enfant car elle ferait perdre l'autorité parentale à sa mère en la transférant à la seule adoptante.
Cette pratique est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l'enfant d'un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents.

Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la plus haute juridiction française a estimé que cette pratique était contraire aux intérêts de l'enfant.

En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation.

Le seul moyen pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, a souligné la Cour de cassation. Le mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).

Pour les couples d'homosexuelles, ne reste, après cette prise de position de la Cour de cassation, qu'une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006, la délégation partielle d'autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne.

La Cour de cassation a autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d'un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

Source:
L'Express, 20 février 2007

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