Cette décision a été rendue après que la conjointe de même sexe de la mère biologique du garçon ait réclamé du tribunal le droit d'être aussi déclarée mère. La Cour d'appel de l'Ontario a donc dû décider si l'enfant pouvait avoir trois parents. En 2003, un tribunal inférieur concluait qu'il n'avait pas la juridiction pour rendre jugement dans un tel cas.
Cette fois, la Cour d'Appel reconnaît que la demanderesse est tout à fait dédiée à son rôle parental et qu'elle jouit du plein support des deux parents biologiques. Les mères avaient renoncé à déposer une demande formelle d'adoption de l'enfant car une telle démarche aurait dépouillé le géniteur de son statut de père en vertu de la loi.
Selon les avocats de la partie demanderesse, le jugement est crucial pour les mères lesbiennes. À leur avis, il protège le garçon qui pourra dorénavant jouir de la protection légale de la deuxième mère en cas de décès de la mère biologique.
Les juges de la Cour d'Appel ajoutent dans leur jugement que la Loi portant réforme du droit de l'enfance ne reflète plus la réalité sociale moderne et ne protège pas suffisamment l'enfant dans la cause qui leur a été soumise."
Source: Matinternet
