Le Collège des médecins du Québec a présenté, le 13 septembre, devant la Commission des institutions, un mémoire sur le projet de loi n° 98 qui réformera le Code des professions. Il souhaite plus de moyens pour mieux contrôler et surveiller l'exercice des professionnels, notamment des mesures liées à l'inspection et au pouvoir d'enquête.

« Nous sommes d'avis que les mesures proposées par le projet de loi n° 98 n'auront qu'un effet mineur sur la protection du public », a déclaré le Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège, en commission parlementaire. « Cette réforme n'est que cosmétique. Nous avons besoin d'outils concrets pour mener à bien notre mission », a-t-il ajouté.

Le Collège soulève trois problématiques auxquelles les ordres professionnels font face et pour lesquelles il propose des pistes de solutions :

  • L'accès aux données reflétant les pratiques professionnelles des membres d'un ordre

    « Les lois sur la protection des renseignements personnels bloquent l'accès à de nombreuses données nominatives, notamment en matière d'ordonnances. L'accès à ces données permettrait au Collège de surveiller plus adéquatement la pratique de ses membres et d'agir de manière préventive. »

  • L'absence de juridiction sur les entreprises établissant des contrats avec les membres d'un ordre

    « De nombreux entrepreneurs voient de plus en plus d'opportunités d'affaires dans le système de santé québécois et s'associent avec des professionnels qui, parfois, sont amenés à contourner leurs obligations déontologiques. Or, les ordres n'ont pas accès aux contrats liant leurs membres et ces entreprises. »

  • La prolifération de charlatans

    « Les ordres professionnels ont trop peu de pouvoirs sur les personnes reconnues coupables d'exercice illégal et ne peuvent, au mieux, que leur imposer des amendes. Le Collège souhaiterait agir davantage sur la réputation de ces charlatans et limiter les tentations de récidives en mettant sur pied un registre permanent avec photos facilement accessible au public. »

Psychomédia avec source : Collège des médecins du Québec.
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