La réforme des soins psychiatriques sous contrainte a été votée à l'Assemblée Nationale le 22 mars malgré les contestations des professionnels qui estiment que le projet de loi porte atteinte aux libertés fondamentales.
Le texte modifie les conditions de l'hospitalisation sans consentement, instituant une période d'observation de 3 jours et instaure les soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire. L’entrée dans le dispositif est simplifiée et accélérée en cas de nécessité “de soins immédiats“.
Le projet de loi laisse le pouvoir de décision au préfet pour l’hospitalisation sans consentement. Ce dernier fixe en dernier ressort les conditions de sortie et garde un recours suspensif contre la décision du juge.
Des professionnels jugent il y a atteinte au secret médical et à la déontologie médicale puisque le médecin doit fournir tous justificatifs demandés par le Préfet dans l’instruction des demandes de sortie. Un collège de soignants est institué pour avis sur les sorties d’hospitalisation. Mais les sorties à l’essai sont supprimées.
Les syndicats de psychiatres demandaient une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour l’élaboration d’une “grande loi sanitaire”, revendiquant en particulier le contrôle direct du juge sur l’hospitalisation et sur les soins ambulatoires sans consentement.
La secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, a promis lors des débats un "plan santé mentale" à l'automne qui pourrait compléter ce texte.
