Le jury a rendu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, au procès du cardiologue Guy Turcotte, accusé du meurtre prémédité de ses deux enfants, un verdict qui a rapidement soulevé la controverse, notamment dans les réseaux sociaux.

Qu'est-ce qu'un tel verdict ? Quelles en sont les suites?

Le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux s'applique lorsque l'accusé est reconnu avoir été atteint de troubles mentaux, qui le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte criminel ou de comprendre que l'acte était mauvais, au moment de la commission de l'infraction. Dans ce cas, l'accusé ne peut ni être acquitté ni être déclaré coupable.

Ce verdict étant rendu, le tribunal ou, plus généralement, la Commission d'examen des troubles mentaux du Québec (CETM) tient, dans les 45 jours, une audition en vue de déterminer la décision à rendre. La CETM siège toujours en formation d'au moins trois membres dont un avocat et un psychiatre.

Après avoir évalué l'état mental actuel et la dangerosité de l'accusé, la commission rend la décision la moins sévère et la moins limitative parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public contre les personnes dangereuses, de l'état mental de l'accusé et de ses besoins:

  • la libération inconditionnelle, si le tribunal ou la commission est d'avis que l'accusé ne représente pas un risque important pour la sécurité du public;
  • la libération, sous réserve des conditions jugées indiquées;
  • la détention sous garde dans un hôpital, sous réserve des conditions jugées indiquées.

Donc, si la CETM estime que la personne pose un risque pour la société, elle sera maintenue en détention dans un hôpital. Sinon, la personne doit être libérée, avec ou sans conditions. Les décisions rendues sont susceptibles d'appel.

Tant que l'accusé n'est pas libéré inconditionnellement, une révision doit être tenue chaque année.

Au Québec, entre 350 et 400 personnes sont déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux chaque année.

Douglas (Institut universitaire en santé mentale, L'Encyclopédie canadienne
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