Après un entretien, vendredi 25 mai, avec la nouvelle ministre de la justice, Rachida Dati, le président du Conseil national du barreau, Paul-Albert Iweins, a fait part des priorités du ministère pour 2007: la création de deux textes contre la multirécidive, le remodelage de la carte judiciaire et une loi pénitentiaire.

Le gouvernement souhaite faire adopter dès la session extraordinaire du parlement cet été

les réformes concernant les multirédivistes. Il s'agit de la création de peines plancher pour les majeurs et la suppression de l'excuse de minorité pour les jeunes de 16 à 18 ans ayant commis des actes violents, c'est-à-dire, punir les mineurs entre 16 et 18 ans comme des majeurs. Des peines minima seraient inscrites dans le code pénal pour les délinquants à leur troisième passage devant le juge.

Ces mesures inquiètent plusieurs syndicats dont la CGT pénitentiaire pour qui elles «vont engendrer très rapidement une augmentation remarquable du taux d'incarcération et de récidive».

La ministre assure qu'elles "respecteraient la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire le principe d'individualisation des peines". Les peines planchers ne seraient pas systématiquement appliquées aux multirécidivistes puisqu'il "y aura une soupape permettant aux juges de motiver la raison pour laquelle ils ne les appliquent pas".

La loi pénitentiaire prévoit les regroupements de magistrats pour une plus efficacité et davantage de collégialité, ce qui risque d'entraîner la fermeture de petits tribunaux.

L'année prochaine, la ministre prévoit s'attaquer aux autres réformes promises par le candidat Sarkozy, comme celle du Conseil supérieur de la magistrature, ou la limitation de la détention provisoire aux personnes soupçonnées d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Sources:
Le Nouvel Observateur
Le Monde
Libération

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