En septembre, le monde associatif, syndical et l'opposition ont vivement protesté contre la refonte des attributions du Défenseur des enfants dans celles du futur Défenseur des droits.

Réseau Education sans Frontières et Unicef France se sont dit «scandalisés». Les syndicats d'enseignants SNUipp-FSU et Unsa-Education ont dénoncé une mesure «dangereuse».

Pour la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la fusion de trois autorités administratives indépendantes est une «punition» pour deux d'entres elles. «Sans doute l'actuelle Défenseure des enfants a-t-elle déplu en prenant au sérieux la défense des enfants et de leurs droits, comme la Commission nationale de déontologie des forces de sécurité avait eu le tort de reconnaître l'existence de violences policières».

L'association Enfance et partage, notamment, a émis un communiqué de presse, demandant au gouvernement le maintien de l'institution qu'est le Défenseur des enfants. En voici le texte:
    "Enfance et Partage apprend avec étonnement l’intention du gouvernement de supprimer l’institution du Défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000 et dont les missions sont la défense et la promotion des droits des enfants.

    Cette décision nous parait choquante sur la forme et inquiétante sur le fond.

    Selon ses déclarations, à aucun moment la Défenseure des enfants n’a été consultée ni auditionnée dans le cadre du projet de création d’un défenseur des droits, alors que ce projet remonte à fin 2007. Cela témoigne à nos yeux d’un mépris flagrant pour l’institution qu’elle représente.

    La suppression d’un professionnel dédié à la défense et à la promotion des droits de l’enfant nous apparaît anachronique au regard de l’exigence dont la France – signataire de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant – se doit de faire preuve.

    Cette décision va à l’encontre des recommandations émises par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui dans son rapport de juin 2009 a demandé au gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du défenseur des enfants ».

    Le projet de loi concernant le Défenseur des droits nous parait dangereux. En effet, l’étendue et la diversité de son champ d’action (Défenseur des enfants, Médiateur de la République et Commission nationale de déontologie de la sécurité) rendront sa mission illisible aux yeux des citoyens, et par conséquent dissuadera ces derniers d’y faire appel, le rendant par là même inopérant.

    De plus, la perte d’une institution spécifique appauvrirait les débats nationaux sur les thématiques liées à la protection et à la défense des droits de l’enfant.

    Les 35 Défenseurs des enfants européens, de par la connaissance pointue qu’ils ont de ces problématiques, sont à même d’apporter une réelle réflexion de société sur les grandes questions qui touchent à l’enfance, et ont pour ambition d’améliorer les politiques publiques dans leurs pays respectifs.

    Le signal envoyé par la France, si cette suppression devenait effective, est de très mauvais augure à quelques semaines du 20è anniversaire de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant."
La Défenseure des enfants est une autorité indépendante dont le rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi française ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990. A ce sujet, Mme Dominique Versini, l'actuelle défenseure, dénonce un recul des missions attribuées au nouveau défenseur des droits. Celui-ci pourra intervenir seulement pour des situations inscrites dans le droit français, «mais plus pour celles contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la Convention internationale des droits de l'enfant».

Elle peut recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolues de manière satisfaisante par les structures ou organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.). Mme Versini indique qu'ont été traitées depuis la création de l'institution les réclamations concernant près de 20.000 enfants.

Elle propose des modifications de textes législatifs, réglementaires ou de pratiques afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant. De même, elle rend des avis sur tous les projets de lois qui concernent les mineurs.

Site internet de la défenseur des enfants
Site internet d'Enfance et partage

Illustration: L'annonce de cette suppression survient à quelques semaines du 20è anniversaire, le 20 novembre, de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Photo: Dominique Versini, défenseure des enfants.

Psychomédia avec sources:
Le Figaro
Enfance et partage
Site internet de la défenseure des enfants