La commission Guinchard, chargée par la ministre de la justice Rachida Dati d'étudier la question du divorce à l'amiable, ne propose pas de transférer au notaire les divorces par consentement mutuel selon des informations du Figaro et des Échos.

Le projet de réforme du gouvernement, évoqué en décembre 2007, prévoyant supprimer le recours au juge pour les divorces par consentement mutuel et de les confier aux notaires

afin de remédier à l'engorgement de la justice avait suscité de vives protestations chez les avocats dont une partie non négligeable des honoraires provient des divorces.

D'autres alternatives de simplification sont à l'étude.

La commission propose "une procédure allégée" en matière de divorce par consentement mutuel qui continuerait de passer par le juge des affaires familiales, sans comparution des époux en cas d'accord écrit de leur part.

Par ailleurs, la ministre réfléchit à la généralisation du recours à la médiation et à la conciliation dans le contentieux familial. Le juge n'interviendrait alors qu'en cas d'échec.

PsychoMédia avec sources:
L'Express
Le Figaro

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