France
En cassant un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 19 janvier 2000, qui n'accordait à un enfant trisomique qu'une indemnisation partielle, la Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Le jeune enfant trisomique sera indemnisé à cent pour cent au motif du " préjudice d'être né handicapé ".
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